Le certificat d'urbanisme
Ce certificat a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme pendant 18 mois. Il est prorogeable par période d’un an, si et seulement si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme : informatif et opérationnel.
Le certificat d'urbanisme informatif permet de connaître les règles d'urbanisme, les servitudes ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables sur une unité foncière. L’unité foncière correspond à une seule adresse, elle peut être constituée d’une seule parcelle ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant au même propriétaire. Les dossiers ne répondant pas à ce critère ne pourront pas être traités et devront faire l’objet d’une nouvelle demande.
Le délai d'instruction est d'un mois.
Le certificat d'urbanisme opérationnel permet de connaitre, en plus de la réglementation applicable sur une unité foncière, la faisabilité d'un projet et la situation du terrain au regard des équipements publics. Le délai d'instruction est de deux mois.
Demandes d'autorisation d'urbanisme
Dépôt des dossiers
Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Ce service dématérialisé peut également être utilisé pour le dépôt des déclarations d’intentions d’aliéner (DIA).
Ces dossiers peuvent toujours être déposés sous forme papier, auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.
- Par courrier, dans la boite aux lettres de la mairie ou dans le cas de la Ville de Saintes auprès de l’accueil général.
Informations
Renseignez-vous auprès de votre mairie sur votre projet.
Découvrez les permis exigés
pour vos différents projets
La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire. C’est notamment le cas pour les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (création d’un abri de jardin, d’une chambre…), les modifications de façades et de toiture, les créations d’ouvertures, les réalisations de clôture, les changements de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment et sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics/ collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m²… La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension allant jusqu’à 40 m². Toutefois, il faut que le projet soit situé en zone U du PLU ou POS et que l’extension n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher.
Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.
Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction et/ou agrandissement d’une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 20 m². Cette surface est portée à 40 m² pour tout projet portant sur l’extension d’une habitation dans la zone U d’un PLU ou POS, et si le seuil de 150 m² n’est pas dépassé. Ce permis concerne également d’autres travaux comme des modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou la modification des structures porteuses, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m².
Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu’agricole.
Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres projets. Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
Le permis d’aménager est obligatoire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l’obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).
Le délai d’instruction est de trois mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou encore dans certaines communes ayant fait le choix de le rendre obligatoire.